LES FRAIS D'ACTES

Des tarifs transparents :

Les frais d’actes représentent le coût global de l’opération, en ce compris les taxes et impôts revenant à l’Etat, les émoluments du notaire et les débours (coûts payés par le Notaire pour obtenir certaines pièces).

Officier public nommé par le Ministère de la justice, les émoluments du Notaire sont facturés selon un tarif fixé par décret, soit fixe, soit calculé en fonction de la valeur des biens concernés déclarée dans l’acte (prix de vente/estimation), en matière de droit immobilier (ventes, prêts avec garantie(s) hypothécaire(s), échanges…) ou de droit de la famille (donations, actes relatifs au règlement des successions, etc…).

Les honoraires sont facturés librement, notamment en fonction de la charge de travail que représente la spécificité du dossier et en vertu d’une convention d’honoraires signée avec le client.

Les honoraires concernent les prestations de conseils et d’assistance détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte, et les contrats non tarifés par décret comme en matière de droit commercial (statuts de sociétés, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, etc…).
Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans un même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux mais sont partagés entre les notaires, conformément aux règles de compétence et de partage résultant des règlements applicables.

Choisir de vous faire assister par votre notaire ne vous coûtera pas plus cher.