MENTIONS LEGALES

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial 

Maître Karine LESAGE-KOBZILI, notaire à CANNES (06150), 19 rue de Roquebillière N° d'identification TVA : FR20851335182 

Coordonnées : +33 (0)4.22.46.16.30 

Adresse mail : office.lesage-kobzili@notaires.fr 

Site internet : www.office-lesage-kobzili.notaires.fr

N°d'agrément : 06142 210413 85

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office 

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) : Maître Karine LESAGE-KOBZILI, ayant prêté serment le 3 AOUT 2018 

Office créé, suivant arrêté de nomination pris par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 12 juillet 2018 (publié au J.O. le 20/07/2018), initialement à la résidence de PEGOMAS, puis suivant arrêté de transfert à la résidence de CANNES pris par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 13 décembre 2018 (publié au J.O. le 21 décembre 2018). 

Consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE 

3/ Assurance et garantie financière

D'après l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. 

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire 

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE compétente, savoir la Chambre des Alpes Maritimes, située à NICE (06000) 18 rue du Congrès, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945). 

5/ Règles professionnelles applicables 

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Reims. 

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de AIX EN PROVENCE, rubrique « textes sur le notariat » (https://chambre-interdep-08-10-51.notaires.fr/). 
 

6/ Conception du site internet 

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre des notaires des Alpes Maritimes de l'agrément portant le numéro 06142 210413 85. 

7/ Utilisation des données personnelles 

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux termes des actes reçus, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. 

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. 

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : 

∙ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), 

∙ les offices notariaux participant ou concourant à l’acte, 

∙ les établissements financiers concernés, 

∙ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, ∙ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, 

∙ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. 

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales. 

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. 

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. 

Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. 

Hébergement du site : 

Equinix France 

114 rue Ambroise Croizat 

93200 SAINT DENIS 

SAS au capital de 23 510 900,40 € 

RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr 

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.